Règlement de candidature

Le présent document (ci-après le « Règlement ») s'applique à l'ensemble des exposants (ci-après « Exposants ») qui font une demande via le site internet https://crm.levillagegourmand.fr (ci-après la « Plateforme » ou « Le Village Gourmand ») de participation à un marché de Noël organisé par la société LOISIR EPHEMERE, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 20 000 € dont le siège social est 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 010 294 (ci-après « LOISIR EPHEMERE »).

1 – DEMANDE DE PARTICIPATION

L'Exposant crée un compte (ci-après « Compte ») sur la Plateforme, puis sélectionne le marché de son choix parmi ceux proposés. Dans le cadre du tunnel de réservation, l'Exposant choisit une catégorie de produits, une taille de chalet, ses éventuelles options, et renseigne les informations relatives à son entreprise (raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège social). Une fois la demande de participation soumise, le dossier de l'Exposant doit être complété par le dépôt des documents administratifs requis (extrait Kbis de moins de trois mois, attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, attestation d'assurance) ainsi que par la mise en place d'un moyen de paiement (mandat de prélèvement SEPA). Ces documents peuvent être déposés depuis l'espace exposant de la Plateforme, où ils sont conservés et automatiquement associés à toute nouvelle demande de participation. À défaut de production de ces éléments indispensables à l'appréciation de la candidature de l'Exposant, LOISIR EPHEMERE ne pourra étudier la demande de participation. Dès lors, en cas de dossier incomplet ou présentant des irrégularités, l'Exposant est relancé par la Plateforme. Dans le cadre de sa demande de participation, l'Exposant déclare avoir pris connaissance du présent Règlement, des CGU, de la Convention et de ses Conditions Générales ainsi que du détail de sa participation à l'événement sur son Compte, et s'engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction. Toute participation au marché implique l'adhésion totale et sans réserve de l'Exposant à l'ensemble des documents contractuels ci-dessus mentionnés.

2 – ADMISSION – COMMISSION DE VALIDATION

En fonction du dossier présenté, LOISIR EPHEMERE délivre ou non son agrément dossier par dossier pour chaque marché et chaque emplacement, après consultation éventuelle des autorités compétentes, notamment les services municipaux et les services de sécurité. LOISIR EPHEMERE se réserve le droit de demander, à tout moment, tous renseignements complémentaires en rapport avec la demande de participation en vue de vérifier notamment la solvabilité de l'Exposant ou la compatibilité de son offre de produits avec le marché concerné (liste non exhaustive). Les demandes pourront être formulées par courriel ou par téléphone en utilisant les informations communiquées lors de l'inscription au Compte. LOISIR EPHEMERE, dans l'exercice de sa liberté commerciale, se réserve l'entière discrétion quant à l'acceptation de ses partenaires commerciaux. L'inscription ne devient définitive qu'après signature de la Convention. La Convention signée est disponible en téléchargement depuis l'espace exposant. Un échange de correspondances, un accord verbal ou même l'acceptation d'un acompte ou d'avances ne sauraient constituer un engagement quelconque de la part de LOISIR EPHEMERE. LOISIR EPHEMERE se réserve, sans aucune contrepartie et/ou indemnité pour quelque cause que ce soit, le droit de refuser ou de retirer son agrément à certaines candidatures qui ne respecteraient pas ou se révéleraient ne pas respecter le présent règlement. Enfin, l'admission de l'Exposant à un marché n'oblige en aucun cas LOISIR EPHEMERE à l'admettre aux marchés futurs qu'elle organiserait, ni ne lui confère un droit de réservation ou une quelconque priorité à cet égard. LOISIR EPHEMERE n'est pas tenue de motiver ses décisions d'admission et/ou de refus. Le rejet de la demande de participation ne peut ouvrir droit à versement de dommages et intérêts.

3 – NATURE DES PRODUITS / SERVICES PRÉSENTÉS

Afin de préserver la diversité de l'offre du marché, LOISIR EPHEMERE se réserve le droit de limiter le nombre d'emplacements consacrés à un même type de produits. Après consultation éventuelle des autorités compétentes, notamment les services municipaux et les services de sécurité, LOISIR EPHEMERE peut conseiller à l'Exposant, pendant la procédure d'admission, de retirer certains produits de sa demande de participation. En cas d'accord entre l'Exposant et LOISIR EPHEMERE, l'Exposant est invité à formuler une nouvelle demande pour le marché concerné en adaptant sa liste de produits, ce qui génèrera une Convention mise à jour. L'Exposant s'engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle. À ce titre, il doit faire son affaire d'obtenir les droits de propriété intellectuelle, d'exploitation ou de commercialisation portant sur les produits qu'il expose (brevets, marques, modèles, exclusivités de distribution…). LOISIR EPHEMERE ne sera en aucun cas responsable en cas de réclamation de titulaires de droits. En cas de contrefaçon avérée, LOISIR EPHEMERE se réserve le droit d'appliquer les sanctions prévues à la Convention. L'Exposant certifie que les produits proposés dans le cadre du marché sont conformes aux normes de sécurité et à la réglementation en vigueur. À ce titre, l'Exposant assume l'entière responsabilité des éventuelles défectuosités des produits vendus. LOISIR EPHEMERE ne saurait être responsable en cas de manquement sur ce point.

4 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

LOISIR EPHEMERE établit le plan du marché et attribue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des souhaits exprimés par l'Exposant, de la nature des produits qu'il commercialise et des contraintes techniques du site, au fur et à mesure des validations de candidature. LOISIR EPHEMERE se réserve le droit de modifier les surfaces, options ou emplacements demandés par l'Exposant. Ces modifications n'autorisent pas l'Exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation. LOISIR EPHEMERE est seule juge de l'implantation générale du marché comme de l'implantation des chalets sur le site. La participation à des éditions antérieures ne crée en faveur de l'Exposant aucun droit à un emplacement déterminé. En aucun cas LOISIR EPHEMERE ne répondra vis-à-vis de l'Exposant des conséquences (troubles de jouissance, préjudice commercial notamment) qui pourraient découler de l'emplacement qui lui a été attribué.

5 – AFFICHAGE DES PRIX

Les prix indiqués sur la Plateforme sont ceux en vigueur au jour de la demande de réservation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la demande de participation. Les prix affichés sur la Plateforme sont susceptibles de varier dans le temps.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des sommes contractuellement dues s'effectue par prélèvement SEPA, aux échéances convenues dans la Convention. Pour activer ce mode de paiement, l'Exposant signe un mandat électronique. La signature du mandat regroupe la saisie de l'IBAN et le fait de cliquer sur « Procéder au paiement ». Ainsi, l'Exposant autorise LOISIR EPHEMERE à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de LOISIR EPHEMERE. En cas de contestation d'une échéance, le paiement de l'échéance contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé à l'Exposant dans les meilleurs délais. L'Exposant peut accéder à son mandat SEPA et à son échéancier à tout moment depuis la rubrique « Échéances » de son espace exposant. Il est averti par e-mail des échéances à venir. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOISIR EPHEMERE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LOISIR EPHEMERE et l'Exposant.

7 – INFORMATIONS PRATIQUES

Tous les renseignements et documents d'installation propres à chaque marché seront envoyés via la Plateforme ou communiqués depuis l'espace exposant.

8 – MODIFICATION – ANNULATION

Les conditions d'annulation et de modification propres à chaque marché sont détaillées dans la Convention correspondante. L'Exposant est invité à en prendre connaissance préalablement à toute validation de sa demande de participation.

9 – INTERDICTION DE LA SOUS-LOCATION / CONTRAT INTUITU PERSONAE

La demande de participation est personnelle à chaque Exposant. Il est interdit de céder ou de sous-louer tout ou partie de l'emplacement attribué sans avoir préalablement recueilli l'approbation expresse et écrite de LOISIR EPHEMERE. L'Exposant doit faire agréer préalablement son partenaire par LOISIR EPHEMERE avant toute collaboration.

10 – ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DE CANDIDATURE

LOISIR EPHEMERE se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

11 – RENSEIGNEMENTS

Pour tout renseignement, l'Exposant peut écrire à LOISIR EPHEMERE à l'adresse suivante : LOISIR EPHEMERE – 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris, ou envoyer un e-mail à formulaire de contact.